Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant la Société AMILEASE INFORMATIQUE S.A.R.L, I'Acheteur est défini ci-dessous comme étant la Société signataire et acceptant les présentes Conditions de Vente. Les conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la Société AMILEASE INFORMATIQUE S.A.R.L. tant pour son propre compte que pour celui de ses Commettants. Toutes autres conditions n'engagent le Vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, notes etc..., ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du Vendeur comporte I'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai d'option fixé à une semaine à dater de I'offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre. Les commandes ne sont définitives qu'après confirmation écrite de la part de I'Acheteur après versement d’un acompte d’au moins 30% selon le cas. Les commandes adressées directement par I'Acheteur ou qui sont transmises par les Agents représentants du Vendeur ne lient le Vendeur que lorsqu'elles ont été acceptées par écrit. Lors de l'expédition immédiate des produits, la confirmation de la commande par le Vendeur peut être remplacée par une facture. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à I'objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans I'offre ou la confirmation faite par le vendeur. Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles. Toute clause émanant par I'Acheteur, non acceptée par écrit par le Vendeur qui serait en opposition avec Ies présentes conditions générales ou particularités définies dans I'offre de prix seront considérées comme nulles. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans I'accord de la Société AMILEASE INFORMATIQUE S.A.R.L. Si, malgré tout, I'Acheteur annule sa commande, la prise en compte de I'annulation donnera lieu a une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à I'acquisition des acomptes versés. La liste des prix Vendeur ne constitue pas une offre. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées au prix convenu dans la limite du délai d'option et des conditions économiques générales (taxes, taux d'échange...) au moment de la livraison. Cas des produits indexés sur devise : toute variation de plus ou moins 2% du cour de la devise par rapport aux Euros définis le jour de I'offre sera répercutée le jour de la facturation. Tous les prix s'entendent nets, en Euro, hors taxe, frais d'emballage, de transport et d'assurance fret non compris, départ entrepôt du Vendeur. Tout impôt, taxe ou autres prestations à payer en application de la réglementation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur. Quel que soit le mode de livraison, celle-ci est effectuée dans I'entrepôt du Vendeur. Les risques et périls du transport (perte ou détérioration) sont à la charge de I'Acheteur, même si le Vendeur se charge de I'expédition ou du transport. La livraison est effectuée soit par Remise directe à I'Acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un expéditeur ou un transporteur. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Toute livraison partielle acceptée par I'Acheteur est facturable dès livraison. En cas de livraison en contre-remboursement, I'Acheteur est tenu de mettre à disposition immédiate le chèque au transporteur. Dans le cas contraire, le matériel ne lui sera pas livré et une deuxième présentation à ses propres frais sera effectuée par le transporteur. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du Vendeur; leur dépassement ne donne pas lieu à des dommages-intérêts, à retenue, ni à I'annulation de la commande. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de confirmation de la commande par le Vendeur et en aucun cas avant I'établissement du dossier relatif à I'objet de la vente et des modalités de son exécution que I'Acheteur doit fournir. Lorsque I'Acheteur doit présenter le crédit documentaire ou les attestations établies par les autorités administratives nationales ou étrangères ou si I'Acheteur doit verser des acomptes, les délais de livraison seront prolonges en cas de retard lors de la présentation de ces documents ou au versement des acomptes par I'Acheteur. Toutefois, si deux mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeur, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties, l’Acheteur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. De convention expresse, en cas de force majeure ou d'évènement tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans I'usine du Vendeur ou chez ses Fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou I'importation de la marchandise, le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le Vendeur tiendra I'Acheteur au courant, en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si I'Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu'en soit la cause. Pour tout enlèvement, le matériel est mis à la disposition du Client pendant une durée 48 heures, passé ce délai le produit sera réintégré dans le stock et une facture de 10% de la valeur de la commande sera adressée au Client pour frais de logistique. Toutes les opérations de transport de marchandises sont à la charge et aux frais, risques et périls de I'Acheteur auquel il appartient de vérifier les marchandises à I'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre le transporteur, même en cas d'expédition franco. Sauf convention contraire, le Vendeur choisit librement le Transporteur. A la réception des marchandises I'Acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à I'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le Transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis. I'Acheteur doit permettre au Vendeur d'effectuer toutes opérations de vérifications sur site relatives aux réclamations. Tout retour de marchandises nécessite I'accord préalable du Vendeur. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de I'Acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge de I'Acheteur. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de I'Acheteur. Toute réponse acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’Acheteur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées et les produits dont la valeur est inférieure à 30.49 € TTC (pas de garantie). Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie du Vendeur ne peut être mise en oeuvre qu'à la condition que I'Acheteur ait fait une réclamation écrite sous les quatre jours à réception de la marchandise. La garantie du Vendeur est limitée, au choix du Vendeur, à la réparation, au remplacement ou à une réduction du prix des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de I'usage qui en a été fait. La garantie ne couvre pas les frais de main-d’oeuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport. Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions particulières expressément définies. L’Acheteur peut se prévaloir de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Le Vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers I'Acheteur pour les dommages matériels aux biens autres que les marchandises fournies par ses soins ou pour les dommages immatériels qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à I'utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées. Le Vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants : - Tout entreposage sans protection ou prolongé. - Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du Vendeur consignées dans son manuel d'utilisation remis à I'Acheteur ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite. - Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de I'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de I'équipement non conforme aux spécifications techniques du Vendeur. - Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à I'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. Le Vendeur ne pourra accepter les échanges ni prendre en charge la garantie des matériels directement gérée par les constructeurs. Le transfert de propriété des marchandises livrées à I'Acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou I'encaissement des traites acceptées ou d'autres titres émis aux fins de Règlement du prix. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destructions sont à la charge de I'Acheteur. L’Acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises. L'inexécution par I'Acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de I'Acheteur. L'Acheteur s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à I'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. A défaut, le Vendeur a la faculté de faire constater I'inventaire par Huissier aux frais de I'Acheteur. L'Acheteur s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date du jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation de biens de son entreprise. Le Vendeur pourra interdire à I'Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou I'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de I'Acheteur dans les écritures du Vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du Vendeur en stock chez I'Acheteur, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de non-respect de I'une des obligations de I'Acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au Vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Vendeur pourrait faire valoir à l’égard de I'Acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le Vendeur est autorisé à réclamer à I'Acheteur une indemnité forfaitaire de 20% du montant de la Vente. Cette indemnité pourra être compensée en totalité ou en partie avec les acomptes déjà versés par l’Acheteur. Chaque livraison ou intervention technique seront facturées. La date de sortie des marchandises de l’entrepôt ou la date d’intervention est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité. Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de I'échéance. Sauf conditions particulières expressément écrites, les paiements doivent être exécutés par virement ou par chèque à réception de facture. Les factures sont payables comptant. En cas de paiement anticipé, le taux d'escompte appliqué est : 0. Le Vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque à I'Acheteur dans le cas ou les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le Vendeur accepterait un paiement par traite, I'Acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge de I'Acheteur. A défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le Vendeur, le non-paiement d'une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement, même si les échéances ont donne lieu à I'établissement de traites acceptables; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en Société de son fond de commerce par I'Acheteur. Le Vendeur peut demander à I'Acheteur de lui fournir des garanties de paiement, notamment par caution bancaire, même après la conclusion de la vente. Le cas échéant, le Vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu'à la représentation de la garantie. Tout règlement après la date de paiement fixée donne lieu à la facturation des pénalités sans qu'une mise en demeure préalable de I'Acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités est au moins équivalent à celui qui résulterait de I'application d'un taux égal à 1,5 fois le taux de I'intérêt légal en vigueur au jour de I'application de la pénalité, sans que cette clause n'exclue des dommagesintérêts complémentaires. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement. L'Acheteur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Aucune réclamation sur la qualité des livraisons et installations n'est suspensive du paiement de celles-ci, si la preuve de la défectuosité des marchandises n'a pas été apportée et dûment constatée et reconnue par le Vendeur avant l'échéance. Lorsque I'Acheteur est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable immédiatement suspendre les livraisons, sans que I'Acheteur ne puisse réclamer des dommages-intérêts au Vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le Vendeur est en droit de réclamer à I'Acheteur le remboursement des frais de toute sorte liée à la poursuite, y compris les honoraires d’officiers ministériels. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. II est interdit à l’Acheteur de copier tout logiciel livré ou de la laisser à disposition de tiers, sauf accord écrit du Vendeur. Les licences livrées en version OEM sont liées à la vie de la station de travail avec laquelle elle a été livrée et son limitées à cette même station de travail. Toute duplication est interdite L’Acheteur considérera comme strictement confidentiel et s'interdit de divulguer toutes informations données, formules techniques ou concepts dont il pourra avoir connaissance à I'occasion du présent contrat. Pour I'application de la présente clause le Client répond de ses salariés comme de lui-même. L'Acheteur toutefois ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s'il en avait connaissance ou les obtenait d'une tierce personne par les moyens légitimes. Tous différends relatifs à la formation, I'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à I'amiable seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de LYON dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, le Vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de I'Acheteur. « L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de la Société AMILEASE INFORMATIQUE S.A.R.L. auxquelles renvoie le présent Contrat et les accepte comme faisant partie dudit contrat ».